Règlement retour : faire appliquer les décisions d’éloignement

Depuis des années, le débat public sur l’immigration fonctionne souvent selon le même réflexe : face à un drame, on adopte une nouvelle loi. L’intention est légitime. Mais trop souvent, ces textes donnent surtout le sentiment d’agir, sans traiter le cœur du problème.

La réalité est pourtant bien identifiée. En Europe, seulement environ 20 % des décisions d’éloignement sont effectivement exécutées. En France, le taux réel est souvent en dessous de 10%. Autrement dit : l’immense majorité des obligations de quitter le territoire ne sont jamais appliquées.

Dans ces conditions, la question n’est pas seulement de décider l’éloignement. La vraie question est : comment faire pour qu’il ait lieu réellement.

C’est précisément l’objet du nouveau règlement européen sur les retours, adopté en commission LIBE au Parlement européen après un important travail mené par François-Xavier Bellamy comme shadow rapporteur pour le groupe PPE.

Concrètement, ce texte change plusieurs choses très simples.

Première évolution : une décision d’éloignement vaudra dans toute l’Europe.

Aujourd’hui, une personne visée par une expulsion dans un État peut parfois éviter son exécution en se déplaçant dans un autre pays de l’Union, où la procédure doit recommencer. Demain, les décisions seront enregistrées dans le système européen et pourront être appliquées directement dans tous les États membres.

Deuxième évolution : de nouvelles solutions pour organiser les retours.

Aujourd’hui, l’expulsion dépend presque toujours de la coopération du pays d’origine. Lorsque celui-ci refuse de délivrer les documents nécessaires, la procédure se bloque. Le nouveau règlement permet de recourir à des centres de retour situés dans des pays partenaires hors de l’Union, afin d’organiser concrètement l’éloignement.

Troisième évolution : les recours ne bloqueront plus automatiquement les expulsions.

Jusqu’à présent, le simple dépôt d’un recours suffisait souvent à suspendre la procédure pendant toute la durée du contentieux. Désormais, seule une décision du juge pourra suspendre l’exécution. Le droit est évidemment préservé, mais il ne pourra plus être utilisé systématiquement pour retarder les retours.

Le texte renforce aussi les moyens des États : durée de rétention pouvant atteindre 24 mois (et illimité pour les personnes dangereuses), interdictions d’entrée plus longues, coopération européenne accrue.

Ces mesures peuvent paraître techniques. Mais elles répondent à une idée simple : le problème n’est pas le nombre de lois, c’est l’efficacité des décisions.

Sur un sujet aussi sensible, la crédibilité de l’action publique ne repose pas sur l’annonce permanente de nouvelles règles. Elle dépend d’abord de notre capacité à faire appliquer celles qui existent.

C’est exactement l’objectif du règlement retour !