ARNAUD
POULAIN

SECRÉTAIRE DÉPARTEMENTAL ADJOINT — LES RÉPUBLICAINS DES YVELINES

Fin de vie : demain, une frontière que nous ne saurons plus refermer

Fin de vie : demain, une frontière que nous ne saurons plus refermer

Mains âgées jointes, gros plan

Tribune. Le 14 juillet 2026.

Demain après-midi, l’Assemblée nationale votera pour la dernière fois la proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir ». Le gouvernement a choisi de lui donner le dernier mot. Le Sénat, lui, a dit non trois fois : le 28 janvier, par 181 voix contre 122 ; le 12 mai, en supprimant à nouveau l’article central ; le 7 juillet enfin, en adoptant une question préalable à cinq voix près, faute de voir dans la poursuite du débat autre chose qu’une comédie. La commission mixte paritaire du 2 juin avait déjà constaté que les deux chambres ne se parlaient plus. On s’apprête donc à faire entrer dans notre droit le geste le plus grave qu’une société puisse autoriser, contre l’avis répété de l’une des deux assemblées, au lendemain du 14 juillet, dans les derniers jours d’une session parlementaire, et sans que personne n’ose appeler les choses par leur nom.

Un mot pour ne pas voir ce qu’on décide

Car c’est le premier point. L’expression « aide à mourir » ne désigne pas une consolation. Elle recouvre, le texte le dit lui-même, deux réalités : le suicide assisté, quand le malade s’administre le produit létal, et l’euthanasie, quand un médecin ou un infirmier le fait à sa place. Ce n’est pas un procès d’intention, c’est la lettre des dix-neuf articles soumis au vote. On peut débattre de tout, mais pas avec des mots qui servent à ne pas voir ce qu’on décide.

La liberté, et ce qui la précède

Le grand argument des promoteurs du texte est la liberté. Chacun serait maître de sa fin, et l’État n’aurait qu’à s’incliner devant un choix intime. J’aimerais que ce soit aussi simple. Une volonté ne se forme pas dans le vide. Elle se forme dans un corps qui souffre, dans une chambre d’hôpital, souvent dans la solitude, presque toujours sous le poids d’une question qu’aucune loi ne réglera : est-ce que je pèse encore sur les miens ? Quiconque a accompagné un malade sait que la demande de mort est presque toujours une question posée aux vivants. Ce qui manque à celui qui la formule, ce n’est pas une substance létale, c’est un regard, du temps, quelqu’un qui reste. Notre société ne sait plus très bien dire à un homme diminué qu’il compte encore. Elle s’apprête à lui offrir, à la place, la possibilité de disparaître proprement. On appellera cela un progrès.

Des garanties qui arrivent trop tard

On me répondra que le texte prévoit des garanties. Regardons-les. Le critère du pronostic vital engagé « à moyen terme » a été abandonné en cours de route au profit de la notion de « phase avancée », sans qu’aucun horizon temporel ne soit plus exigé. Le délai de réflexion imposé au malade est de deux jours. Le contrôle, lui, intervient après. Après la mort, quand plus rien n’est réparable, par une commission qui examinera des formulaires. C’est très exactement le dispositif pour lequel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en 2022, dans l’affaire Mortier, en jugeant que l’État avait manqué à son obligation de contrôle. Nous copions un système dont les défaillances ont déjà été sanctionnées, et nous appelons cela un encadrement strict.

Ce que montrent les chiffres de nos voisins

Il faut regarder les chiffres de nos voisins, parce qu’ils ne relèvent plus du débat d’idées mais de la statistique. En Belgique, l’euthanasie représentait moins de 2 % des décès en 2014 ; 3,6 % en 2024 ; 4 % en 2025, soit 4 486 déclarations, en hausse de 12,4 % en un an. Les cas où le décès n’était pas attendu à brève échéance ont encore progressé l’an dernier, portés pour l’essentiel par des polypathologies, c’est-à-dire par la vieillesse. Aux Pays-Bas, on a franchi les 9 900 euthanasies en 2024, près de 6 % des décès, et les comités de suivi eux-mêmes annoncent que la hausse continuera. Au Canada, où la loi date de 2016, 16 499 personnes ont reçu l’« aide médicale à mourir » en 2024, environ 5 % de tous les décès du pays, plus de 76 000 depuis l’origine. Aucun de ces pays n’a jamais resserré son dispositif. Tous l’ont élargi. La pente n’est pas un argument rhétorique des opposants, c’est la courbe que tracent les rapports officiels des États concernés.

La médecine retournée contre elle-même

Le texte fait autre chose encore, dont on parle peu. Il retourne la médecine contre elle-même. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs et une trentaine de fédérations de soignants l’ont répété : donner la mort n’est pas un soin. Le texte accorde bien une clause de conscience individuelle, mais il la vide en partie de son sens en obligeant le praticien à orienter vers un confrère, et surtout il n’en prévoit aucune pour les établissements. Autrement dit, une maison qui s’est construite tout entière autour de l’accompagnement jusqu’au bout ne pourra pas refuser que l’acte soit pratiqué chez elle.

Et puis il y a l’article 17, qui crée un délit d’entrave dont l’Assemblée a doublé les sanctions. On instaure un droit et, dans le même geste, on prépare des poursuites contre ceux qui voudraient encore proposer autre chose. Nous serons le pays qui finance des campagnes de prévention du suicide et qui, dans le même temps, pénalisera celui qui aura tenté d’en dissuader un malade. La liberté de conscience disparaîtra également pour les citoyens.

Ce qu’il fallait faire

Ce qu’il fallait faire, c’était une amélioration des soins palliatifs. La loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs a été adoptée le 11 mai par 325 voix contre 18, puis promulguée le 26 mai. Le consensus existait donc, entier, dès lors qu’il s’agissait de soigner. Sauf que dix-neuf départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs, que la moitié seulement des besoins sont couverts. Rappelons aussi que la loi de 2016 autorise déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès, l’arrêt des traitements, le refus de l’obstination déraisonnable. Personne, en France, n’est condamné à mourir dans la douleur faute de droit. On y meurt mal faute de lits, faute d’équipes, faute de soignants formés et présents. À cela, une loi sur l’euthanasie ne répond rien. Elle offre une solution gratuite à un problème coûteux, et c’est précisément ce qui devrait nous inquiéter pour les années qui viennent.

Aucune obligation ne nous y contraint

Enfin, que l’on cesse de nous expliquer que le mouvement de l’histoire nous y oblige. Il n’existe aucun droit à mourir dans le droit européen. Depuis l’arrêt Pretty en 2002, la Cour de Strasbourg juge que l’article 2 de la Convention, qui protège la vie, ne saurait être lu comme conférant le droit inverse. Et le 13 juin 2024, dans l’affaire Karsai contre Hongrie, elle a rappelé à six voix contre une qu’aucun État n’est tenu de légaliser le suicide assisté ou l’euthanasie, en raison notamment des risques d’abus et d’erreur. Nul ne nous force. Ce que la France fera demain, elle le fera librement, et elle en portera seule la responsabilité.

Je sais que le vote est joué. Je tiens à dire, la veille, que je ne le partage pas, et pourquoi. Une fois la loi promulguée, il restera beaucoup à faire : exiger un contrôle qui ne soit pas de pure forme, défendre la liberté de conscience des soignants et des établissements, obtenir enfin les moyens des soins palliatifs, suivre année après année les chiffres que produira notre pays comme d’autres produisent les leurs. Ce n’est pas de la nostalgie, c’est de la vigilance.

Une civilisation se juge à la manière dont elle traite les plus faibles.

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