Trêve hivernale : quand le droit au logement protège ceux qui ne respectent plus la loi

Depuis samedi, nous sommes entrés dans la trêve hivernale. Concrètement, cela veut dire que, pendant des mois, des propriétaires qui ont tout fait dans les règles vont rester pris au piège face à des locataires qui ne respectent plus ni le contrat, ni la loi.

Je voudrais vous parler de deux situations très concrètes, de deux citoyens qui m’ont demandé de l’aide ces derniers mois.

La première, au mois de juillet. Un propriétaire refait à neuf un appartement en plein centre de Versailles. Dans l’immeuble, le locataire d’un autre copropriétaire se met à dégrader les parties communes de façon systématique. Quand je dis dégrader, ce n’est pas un simple accrochage : il touche aux installations électriques, démonte la porte d’entrée, menace la sécurité de tous. La police intervient à plusieurs reprises, constate les dégâts, mais le locataire recommence. À chaque fois, on nous explique qu’il n’y a pas de flagrant délit permettant de l’évacuer immédiatement. Trois des quatre occupants finissent par quitter la copropriété, découragés, inquiets.

Avec le maire de Versailles et son adjoint à la sécurité, nous avons saisi la préfecture, le commissaire. Cela a permis une garde à vue du locataire. J’ai moi-même porté ce dossier jusqu’aux cabinets du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Mais nous nous sommes heurtés à une impasse judiciaire : il n’existe aucune procédure d’urgence réellement opérationnelle pour faire partir, rapidement, un locataire qui détruit un immeuble et met en danger les autres.

Deuxième cas, toujours à Versailles. Dans un appartement, des propriétaires qui travaillent à l’étranger préviennent, en juin 2024, leur locataire qu’ils souhaitent revenir s’installer à Versailles et reprendre possession de leur bien. À partir de ce moment-là, le locataire cesse purement et simplement de payer son loyer. Les propriétaires engagent une procédure. Assignation, audience, jugement, délais, mises en demeure : tout est fait dans les règles. Le 26 septembre, leur huissier adresse une réquisition de la force publique à la préfecture des Yvelines. Le préfet a deux mois pour répondre. Autrement dit, la décision peut tomber après le début de la trêve hivernale.

Entre le volume de dossiers à traiter et l’inertie administrative, le temps passe. Avec d’autres élus, nous relançons la préfecture il y a une semaine : on nous répond que, faute d’un diagnostic social obtenu à temps, l’expulsion ne pourra pas avoir lieu. Le mauvais payeur, lui, reste dans la maison. Les propriétaires, eux, continuent de payer leurs charges, leur crédit, sans pouvoir rentrer chez eux.

Il ne s’agit évidemment pas d’opposer propriétaires et locataires, ni de laisser qui que ce soit à la rue en plein hiver. Il s’agit de rappeler une évidence : le droit au logement ne peut pas se transformer en droit de rester chez autrui sans payer, ou en droit de détruire les biens des autres en toute impunité. La justice doit pouvoir agir vite quand un locataire devient un délinquant. Les décisions de justice doivent être exécutées réellement, et pas repoussées indéfiniment par des délais administratifs ou des diagnostics qui arrivent trop tard.

La loi doit donc évoluer. Pour permettre des procédures d’urgence quand la sécurité d’un immeuble est en jeu. Pour raccourcir les délais entre la décision d’expulsion et l’intervention de la force publique lorsque les loyers ne sont plus payés depuis des mois. Pour encadrer plus strictement les cas où la trêve hivernale s’applique, en tenant compte du fait qu’un propriétaire qui veut simplement retrouver son propre logement n’est pas un spéculateur, mais quelqu’un qui a confiance à la justice de son pays.

Ces deux histoires disent la même chose. Dans notre droit, la protection des locataires nécessaire, lorsqu’il s’agit de personnes de bonne foi a peu à peu glissé vers une protection quasi totale de comportements qui relèvent clairement de la délinquance. Le message envoyé est terrible : si vous respectez la loi, si vous travaillez, si vous achetez un bien à crédit, l’État ne vous protège plus vraiment.